En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un certain nombre de diagnostics doivent être réalisés pour informer le potentiel acquéreur.
Ensuite, le dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur.
Il doit être annexé à la promesse de vente (à l’acte authentique de vente s’il n’y a pas de promesse de vente).
Selon les cas définis par la réglementation, le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :
Diagnostic de recherche d'amiante 
Etat de l'installation intérieure d'éléctricité
Etat de l'installation intérieure de gaz
Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques
Etat de l'installation d'assainissement individuel
Diagnostic de Performances Energetiques
Mesurage (Carrez/Boutin)
Mérule
Etat parasitaire TermitesLes documents mentionnés aux 1°, 2° et 3° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation.
En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative.
